Amendement n° CL8 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 1er bis. Il convient donc de le supprimer.