Amendement n° CL9 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Le rétablissement des articles de la proposition de loi de madame Isabelle Santiago rend inopportun l'adoption de l'article 2. Il convient donc de le supprimer.