Amendement n° CL15 de Mme Emmanuelle Anthoine à l'article 1er bis b

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « de ».

Amendement rédactionnel.