Amendement n° CL17 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « de treize ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ramener à 18 ans l'âge au delà duquel un acte de pénétration sexuelle commis par une personne majeure ne sera plus considéré comme une infraction. Il vise à préserver et protéger notre jeunesse jusqu'à la majorité légale. Il vise également à durcir la sanction prévue pour une telle infraction en portant à 30 ans la réclusion criminelle. L'amendement suivant viendra a… (extrait)