Amendement n° CL19 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux deux premiers alinéas. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'expulser et d'interdire de territoire français et ce définitivement, tout étranger qui se serait rendu coupable des actes prévus par l'infraction dont dispose cet article.