Tombé.
À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ».
Il s'agit d'un amendement de repli. L'objectif ici est de porter à 15 ans l'âge de la victime a partir duquel tout acte de pénétration sexuelle ou tout acte bucco-génital commis par un majeur sera considéré comme un crime. L'Assemblée nationale s'est déjà accordée sur une telle disposition, en des termes relativement similaires, à l'occasion du vote de la proposition de loi renforçant la protectio… (extrait)