Rejeté.
Supprimer cet article.
La substitution du verbe exercer par le verbe avoir apparaît, concernant cette disposition, dangereux et contraire au principe de la présomption d'innocence. Le simple fait d'avoir une autorité de droit ou de fait n'apparaît pas suffisant pour caractériser l'existence d'une contrainte. L'exercice de cette autorité, qui implique un ou plusieurs actes positifs de la part de l'auteur permet d'apporte… (extrait)