Amendement n° CL23 de Mme Marie-France Lorho à l'article 4 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « vingt » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de porter respectivement à 20 et 30 ans la période de prescription à compter de la majorité de la victime, pour la poursuite des personnes qui, ayant eu connaissance de mauvais traitements, se sont abstenues d'avertir les autorités administratives et judiciaires. En l'état actuel du droit, la prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime pour les cri… (extrait)