Amendement n° CL24 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il semble que l'idée que véhicule cet amendement soit en réalité déjà satisfaite pas la rédaction en vigueur de l'article 222-22-1 du code pénal qui prévoit que la contrainte peut résulter de la différence d'âge entre l'auteur des faits et la victime, différence d'âge pouvant par ailleurs être utilisé comme élément visant à déterminer l'existence d'une autorité de fait concourant à l'exercice d'un… (extrait)