Amendement n° CL25 de Mme Marie-France Lorho à l'article 1er bis b

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’interdiction du territoire français est prononcée dans les conditions prévues à l’article 131-30 du présent code, à titre définitif, à l’encontre de tout étranger coupable de l’infraction prévue aux alinéas précédents ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d'interdire définitivement de territoire français une personne étrangère s'étant rendue coupable des infraction incestueuses prévues à l'article 227-27-2-1 du code pénal.