Amendement n° CL28 de M. Philippe Dunoyer sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-24-2 du code pénal, il est inséré un article 227-24-3 ainsi rédigé : « Art. 227-24-3. - Le crime prévu à l’article 227-24-2 commis par un majeur sur la personne d’un mineur de dix-huit ans est qualifié d’incestueux et est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est commis par : « 1° Un ascendant ; « 2° Un frère, une sœur, un demi-frère, une demi-sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin ou une cousine ; « 3° Le conjoint, le concubin d’une des pers… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans le code pénal la qualification de crime incestueux sur mineur, puni de trente ans de réclusion criminelle. Le seuil d'âge serait porté à dix-huit ans.