Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l’article 222-22-1 est supprimé ; « 2° L’article 227-25 est ainsi rédigé : « « Art. 227-25. - Hors les cas prévus à l’article 227-25-2, le fait, pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur de quinze ans comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion crimi… (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" reprend les dispositions de l’article 2 de proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021, concernant la commission de crimes sexuels sur mineurs de quinze ans. Il permet ainsi de mettre la présente proposition de loi en… (extrait)