Amendement n° CL35 de Mme Isabelle Santiago à l'article 1er bis b
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Supprimer cet article.
L'exposé des motifs
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" supprime par coordination les dispositions inutiles en conséquences de la création d’un délit spécifique d’atteinte sexuelle incestueuse sur mineur.