Retiré.
Le titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 est ainsi rédigé : « Les faits commis sur un mineur de quinze ans sont punis des peines prévues aux articles 227-25 et 227-25-1 selon la nature de l’atteinte subie et selon les circonstances mentionnées à ces mêmes articles. » ; 2° Après l’article 227-25, il est inséré un article 227-25-1 ainsi rédigé : « Art. 227-25-1. - Hors les cas prévus à l’article 227-25-3, le fait, pour un majeur de commet… (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" reprend les dispositions de l’article premier de la proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021, concernant la commission de délits sexuels sur mineurs de quinze ans. Il permet ainsi de traduire dans la présente propo… (extrait)