Amendement n° CL37 de Mme Isabelle Santiago sur après l'article premier, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

« Chapitre II « Mieux protéger les mineurs victimes d’inceste ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" reprend les dispositions de la proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021. Il donne une structure plus claire à la proposition de loi en identifiant les thématiques qu'elle doit traiter : d'une part la meilleure répr… (extrait)