Retiré.
Après l’article 227-25 du code pénal, il est inséré un article 227-25-2 ainsi rédigé : « Art. 227-25-2. - Le fait pour un majeur de commettre, par quelque moyen que ce soit, un acte sexuel sur un mineur comportant un acte bucco-génital ou une pénétration sexuelle, de quelque nature que ce soit, est puni de vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’auteur est : « 1° un ascendant ; « 2° un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu, une nièce, un cousin germain, une cousine germaine ; « 3° l… (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" reprend les dispositions de l’article 3 de proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021, concernant la commission de crimes sexuels incestueux sur mineur. Il permet ainsi de traduire dans la présente proposition de loi… (extrait)