Retiré.
La section 5 du chapitre VII du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifiée : 1° Après l’article 227-25, il est inséré un article 227-25-3 ainsi rédigé : « Art. 227-25-3. - Le fait pour un majeur, par quelque moyen que ce soit, de commettre sur un mineur un acte sexuel sans pénétration sexuelle ni acte bucco-génital, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende lorsque l’auteur est une des personnes mentionnées aux 1° , 2° et 3° de l’article 227-25-2. » ; 2° Après … (extrait)
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" reprend des dispositions de l’article 4 de la proposition de loi T.A. n° 571 renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles, adoptée à l’unanimité par la représentation nationale le 18 février 2021, concernant la commission de délits sexuels incestueux sur mineurs. Il permet ainsi de traduire dans la présente proposition de… (extrait)