Amendement n° CL41 de Mme Isabelle Santiago à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au premier alinéa, l’âge du mineur est porté à dix-huit ans lorsqu’il est reconnu porteur d’un handicap physique ou psychique. Le taux du handicap à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à affermir la volonté exprimée à la fois par législateur et l’exécutif de répondre à la vulnérabilité de l’enfant vis-à-vis de l’adulte. Il part du principe qu’un enfant souffrant d’un handicap fort peut se trouver plus vulnérable encore face à l’autorité de l’adulte, ce qui implique une prise en compte adaptative du droit en la matière.