Amendement n° CL44 de Mme Marie-George Buffet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent protéger les mineurs de 15 ans des crimes sexuels commis par des personnes majeures. Ils considèrent que la question du consentement à un rapport sexuel entre un jeune mineur et un adulte ne doit plus se poser. En effet, un mineur de 15 ans ne dispose pas du discernement suffisant pour comprendre ce qu’une relation sexuelle implique. Aussi, le droit doit po… (extrait)