Amendement n° CL45 de Mme Marie-George Buffet à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa comme suivant : « N’est pas pénalement responsable le majeur qui, avant l’acquisition de la majorité, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de quinze ans, et qui ne détient sur lui aucune autorité de droit ou de fait. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que soit condamnées les relations sexuelles entretenues entre deux adolescents dont l’écart d’âge serait suffisamment important pour que l’un deux, au cours de la relation, acquiert la majorité et le second ait moins de 15 ans. Cette condition prévaut seulement dans les cas où il est démontré que la relation préexistait à la majorité de l’un d’eux et… (extrait)