Amendement n° CL46 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « treize » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose de relever le seuil d’âge prévu par le présent article de 13 ans à 15 ans. Si le dispositif proposé par le présent article est une amélioration au regard de la législation existante, il ne constitue cependant pas une avancée suffisante, en laissant en dehors de son champ d’application les enfants de 13 à 15 ans. L’actualité le démontre : de très nombreuses jeunes fill… (extrait)