Amendement n° CL47 de Mme Albane Gaillot à l'article 1er bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l’article 1er bis. Cet article précise que la contrainte ou la surprise peuvent résulter de l’âge de la victime si elle est âgée de moins de quinze ans. Compte tenu du fait qu’un amendement propose de relever le seuil d’âge prévu de 13 ans à 15 ans, cette disposition n’a plus lieu d’être.