Amendement n° CL48 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « N’est pas pénalement responsable le jeune majeur qui, avant l’acquisition de la majorité légale, entretenait déjà une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans, sous réserve de l’existence d’une situation d’autorité ou de dépendance entre ce jeune majeur et ce mineur. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit l’introduction d’une exonération pénale pour les jeunes majeurs qui entretenaient une relation continue et pérenne avec un mineur de 15 ans avant l’acquisition de leur majorité. Cet amendement, issu du rapport d’évaluation de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes de notre collègue Alexandra Louis, permet de tenir compte d… (extrait)