Amendement n° CL52 de M. Pascal Brindeau sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-24-2 du code pénal, il est inséré un article 227-24-4 ainsi rédigé : « Art. 227-24-4. - Lorsque les faits mentionnés à l’article 227-24-2 sont commis par une personne titulaire de l’autorité parentale sur la victime, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de cette autorité en application des articles 378 et 379-1 du code civil. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter nos amendements créant le crime d'inceste en prévoyant que la juridiction doit se prononcer sur l'autorité parentale.