Amendement n° CL55 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « L’infraction définie au premier alinéa est constituée lorsque l’acte est commis sur une personne mineure porteuse d’un handicap mentionné à l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. Le taux d’invalidité à partir duquel s’applique cette disposition est fixé par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement fixe à 18 ans le seuil de non-consentement pour les jeunes porteurs de handicap. Il s’agit de prendre en compte un impensé de la lutte contre les violences sexuelles contre les mineurs : les enfants victimes porteurs de handicap. Dans un récent entretien au Monde, Adrien Taquet, Secrétaire d’Etat à l’enfance, reconnaissait en effet que «beaucoup de questions restent invisibilisées, … (extrait)