Amendement n° CL61 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le dernier alinéa de l’article 225-12-2 du code pénal est complété par les mots : « , hormis les cas prévus aux articles 227-24-2 et 227-27-2-1 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger tous les mineurs des violences sexuelles commises par des majeurs, sans distinction. L’article 225-12-2 prévoit une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende pour les personnes qui auraient recours à la prostitution d’un enfant de moins de 15 ans. Cela signifie que le droit actuel considère que les mineurs victimes de prostitution ont consen… (extrait)