Amendement n° CL62 de M. Mustapha Laabid sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

« Le second alinéa de l’article 706-48 du code de procédure pénale est complété par les mots : « , au plus tard lors de l’engagement de poursuites. » »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux accompagner et soigner les mineurs victimes de violences sexuelles. En l’état actuel, les moyens d’enquête et d’expertise ordonnés par les magistrats ont essentiellement pour objectif d’instruire les dossiers des personnes mises en examens. Il existe encore de trop nombreuses victimes qui ne bénéficient pas du même niveau d’expertise médicale que leurs agresseurs… (extrait)