Amendement n° CL65 de M. Ludovic Mendes sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-23 du code pénal, il est inséré un article 227-23-1 ainsi rédigé : « Art. 227-23-1. - Le fait de solliciter auprès d’un mineur de quinze ans, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. « Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à protéger les mineurs de la cyber-pédopornographie. Lorsqu’un majeur sollicite, la diffusion ou transmission d’images, vidéos ou représentations dudit mineur à caractère pornographique, il encourt cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. La peine monte jusqu’à dix ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende, lorsque l’infraction est réalisée en bande organisée. L… (extrait)