Amendement n° CL70 de M. Ludovic Mendes à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « mineur », insérer les mots : « d’un âge réel ».

L'exposé des motifs

Pour tenter de faire obstacle à une condamnation, certains adultes poursuivis prétendent s'être trompés sur l'âge réel du mineur. Cette proposition tend à rendre effectif l’âge du consentement minimum entre un adulte et un mineur. L'appréhension subjective de l'âge du mineur par l’adulte poursuivi serait à première vue invérifiable. Personne ne peut savoir s'il y a une part de sincérité ou si cela… (extrait)