Amendement n° CL83 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 1er bis, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 227-22-1 du code pénal, il est inséré un article 227-22-2 ainsi rédigé : « Art. 227-22-2. - Le fait pour un majeur d’inciter un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, à commettre un acte de nature sexuelle de quelque nature qu’il soit, que cet acte soit suivi ou non d’effet, est puni de dix ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende. « Le fait pour un majeur d’user contre un mineur de quinze ans, par un moyen de communication électronique, de pre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d'inclure dans la proposition de loi une disposition adoptée par l'Assemblée nationale à l'initiative de votre rapporteure à l'occasion de la discussion de la proposition de loi inscrite par le groupe Socialistes et apparentés dans le cadre de sa journée d'ordre du jour réservé. L'objet du dispositif proposé consiste à permettre la sanction efficace des prédateurs qui… (extrait)