Amendement n° CL87 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « même si ces actes ne lui ont pas été imposés par » les mots : « sans qu’il ne soit nécessaire de démontrer la ».

L'exposé des motifs

La rédaction actuelle de l'amendement pourrait laisser penser que les viols sur mineurs visés pourraient être commis avec le consentement du mineur de quinze ans. Cet amendement vise à modifier la rédaction afin qu'elle reflète davantage la volonté exprimée par le Gouvernement, c'est à dire de ne pas interroger et rechercher le consentement des mineurs de quinze ans en cas de viol, considérant ain… (extrait)