Amendement n° CL91 de Mme Laetitia Avia à l'article 1er bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et, après le mot : « personne », il est inséré le mot : « majeure » ».

L'exposé des motifs

Cette disposition vise à aligner les dispositions des articles 227-26 sur celles du 227-27 définissant un acte incestueux comme un viol commis par une personne majeure sur une personne mineure.