Amendement n° CL92 (Rect) de Mme Laetitia Avia à l'article 1er bis b

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 » les mots : « dix ans d'emprisonnement et de 150 000 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à aligner le quantum de la peine des abus incestueux sur mineurs de plus de 15 ans sur les abus incestueux sur mineurs de moins de 15 ans. En effet, les abus incestueux et agressions sexuelles incestueuses sur des mineurs de moins de 15 ans sont punies de 10 ans de prison et 150 000 euros d'amende. En matière d'inceste, rien ne justifie que la peine soit réduite à 5 ans et 45 0… (extrait)