Amendement n° CL94 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute personne majeure ayant une autorité de droit ou de fait sur le mineur ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre la définition du viol incestueux aux actes commis par tout majeur ayant autorité de droit ou de fait sur un mineur, et non uniquement les ascendants.