Amendement n° CL96 de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

L'exposé des motifs

L’objectif du présent sous-amendement est de réintroduire l’avancée votée au Sénat portée par le groupe Ecologie Solidarité et Territoires, à savoir l’inclusion - comme crime sexuel - du rapport bucco-génital. Dans une récente décision de la Cour de cassation “Décision du 14 décembre 2020, n° 20-83.373” les magistrat.e.s avaient en effet écarté la qualification de viol dans une affaire d'inceste p… (extrait)