Amendement n° CL98 (Rect) de Mme Albane Gaillot à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « légitime, naturel ou adoptif, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ou toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le mineur ».

L'exposé des motifs

L'objectif du présent sous-amendement est d'élargir la notion d'ascendance aux frères, soeurs, oncles, tante, neveu ou nièce ainsi qu'à toute personne ayant autorité de droit ou de fait sur le ou la mineure. En effet, restreindre les violences sexuelles incestueuses aux seuls ascendants serait un recul par rapport à ce qui est prévu à l'article 222-31-1 du code pénal. la notion d'ascendant ne couv… (extrait)