Amendement n° CL102 de Mme Laetitia Avia à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que les dispositions de l'article 222-23-2 du code pénal visent l'inceste.