Amendement n° CL104 (Rect) de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du Groupe LR tend à réprimer, de la même façon que les actes de pénétration sexuelle, les actes bucco-génitaux imposés à une victime en l'absence de son consentement. Il reprend une modification apportée à la loi pénale par le Sénat à l'occasion de son examen, en première lecture le 21 janvier dernier, de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexu… (extrait)