Amendement n° CL105 de M. Aurélien Pradié à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du Groupe LR supprime dans le cas d'un viol incestueux le fait que ce soit commis sur un mineur d'au moins 15 ans. Quid d'un cas d'inceste sur un mineur de 13 ans ? Cette distinction n'a pas lieu d'être dans ce cas précis : pour les cas d’inceste, aucun mineur ne doit plus avoir à démontrer son non-consentement quel que soit son âge : c’est clair, net et précis. Tel est l'objet … (extrait)