Tombé.
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
Ce sous-amendement du Groupe LR vise à compléter la définition du viol incestueux en ajoutant, comme c'est le cas à l'article 222-31-1 les personnes ci-dessous : - Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ; - Le conjoint, le concubin d'une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité avec l'une des personnes mentionnées aux même… (extrait)