Amendement n° CL108 de Mme Élodie Jacquier-Laforge à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».

L'exposé des motifs

L’amendement du Gouvernement prévoit un écart d’âge de cinq ans. Si le principe d’un écart d’âge peut se comprendre au regard du respect des exigences constitutionnelles, à savoir les principes de légalité, nécessité et proportionnalité, l’écart de cinq ans semble trop important. En effet, les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition ne doit pas porter atteinte à la protection d… (extrait)