Amendement n° CL109 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « viol », insérer le mot : « incestueux ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de mieux dénommer l'infraction nouvellement créée, en précisant qu'elle a trait aux affaires d'inceste.