Amendement n° CL112 de M. Jean Terlier à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital parmi les actes qui entrainent la qualification de viol lorsqu'ils sont commis par un majeur sur la personne d’un mineur de quinze ans lorsque la différence d’âge entre l’auteur et le mineur est d’au moins cinq ans. Cet ajout permet de clarifier la por… (extrait)