Amendement n° CL114 de M. Jean Terlier à l'article 1er bis b

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.