Amendement n° CL116 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « également un viol » les mots : « un crime ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « ans » supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement permet de rétablir l'idée initiale de la proposition de loi de créer une infraction autonome de crime sexuel sur mineur de quinze ans sans faire référence au viol.