Amendement n° CL117 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « d’au moins quinze ans ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à supprimer cette référence à l'âge au sein de l'infraction d'inceste car les mineurs de moins de quinze ans sont bien aussi concernés.