Amendement n° CL119 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les viols définis aux articles 222-23-1 et 222-23-2 sont punis de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’ils sont précédés accompagnés ou suivis de tortures ou d’actes de barbarie. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à prévoir une peine plus élevée en cas torture ou acte de barbarie.