Amendement n° CL125 de Mme Isabelle Florennes à l'article 1er bis b

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « sexuels », insérer le mot : « incestueux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à préciser que le nouvel article 227-27 du code pénal vise précisément les abus sexuels incestueux.