Amendement n° CL126 de M. Pascal Brindeau à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « soit, », insérer les mots : « ou tout acte bucco-génital ».

L'exposé des motifs

ce sous-amendement vise à réintroduire dans la réécriture proposée de l'article 1er l'ajout apporté par le Sénat de tout acte bucco-génital.