Amendement n° CL128 de Mme Alexandra Louis à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou toute autre personne mentionnée à l’article 222-31-1 exerçant sur le mineur une autorité de fait ou de droit ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 10 par les mêmes mots.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement complète la nouvelle infraction permettant la répression du viol incestueux, qui couvrira toutes les formes de pénétration sexuelle et d'acte bucco-génital subies par un mineur jusqu'à ses dix-huit ans si l'auteur des faits est son ascendant. Il convient également d'assujettir à ce régime spécial les personnes incluses dans l'actuelle définition de l'inceste figurant à l… (extrait)